Tarifs des notaires

Généralités

Le tarif des notaires a été revu aux termes de la loi dite « Macron ». Les principaux tarifs ont été redéfinis par décret et arrêté du 26 février 2016.
Il résulte de ces nouvelles dispositions une légère diminution du montant des émoluments, lesquels représentent le mode de rétribution habituel des notaires.
Les émoluments ne couvrent pas les frais rendus nécessaires tels que frais de consultation de fichiers, demandes de pièces administratives ou les frais et honoraires d’intervenants tels que commissaires-priseurs, généalogistes, géomètres, avocats ou experts.
Enfin, les prestations que les notaires accomplissent en concurrence avec les professions non soumises à un tarif (avocats, experts comptables, notamment) ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Le notaire doit alors conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Quel est le coût d'une consultation ?

Le notaire exerce sa profession dans le cadre des dispositions légales et déontologiques sous le contrôle de ses instances professionnelles. En sa qualité de conseil, il est habilité à donner des consultations aux personnes qui lui en font la demande. Ces consultations peuvent être indépendantes de tout dossier en cours, ou détachables d’un dossier existant.
Conformément à l’article L. 444-1 du Code de commerce et à l’article annexe 4.9 – I. 4° du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, le notaire propose et convient préalablement à la consultation, le montant et les modalités de calcul des honoraires de sa prestation.

Quelle provision pour les frais d'acquisition immobilière ?

Veuillez consulter un outil de simulation à jour comme celui présenté sur le site de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine : www.notaires92.fr

Quelle provision pour les frais de mainlevée hypothécaire ?

Veuillez consulter un outil de simulation à jour comme celui présenté sur le site de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine :www.notaires92.fr

Quel est le coût d'un contrat de mariage ?

Dans la très grande majorité des cas, le coût est d’environ 390 €. Le montant varie très légèrement (quelques euros) en fonction du nombre de pages.

Quel est le coût d'une donation au dernier vivant ?

Le coût d’une donation entre époux (on utilise couramment l’expression « donation au dernier vivant ») est d’environ 175 euros. Mais généralement, chaque époux consent donation à l’autre : le coût est donc à multiplier par 2, soit 350 euros environ.
Même si la Législation récente prévoit un usufruit viager en faveur du survivant, la donation conserve son intérêt, en particulier dans les familles recomposées mais aussi parce qu’elle offre au survivant, la faculté de « cantonner » le bénéfice de la donation.

Quel est le coût d'un PACS ?

Le pacte civil de solidarité est une convention qui peut être établie soit par acte notarié soit par acte sous seing privé. Si vous choisissez de recourir à un notaire, ce dernier veillera à préparer un contrat précis, adapté à votre situation et vos choix de vie. Parce que le notaire est un spécialiste du droit de la famille, c’est l’occasion pour lui de vous conseiller plus généralement sur les questions périphériques qui se posent à l’occasion de la souscription d’un PACS (Protection du partenaire survivant, incidences sur les enfants issus ou non de cette union, projets d’acquisition immobilière, conséquences fiscales …). Le notaire est un spécialiste du droit de la famille, il est par conséquent un précieux conseiller du couple.De plus, le notaire se charge désormais des formalités de publicité et les partenaires n’ont plus à se présenter au tribunal d’instance.Le coût de la convention de PACS est de 400 euros environ.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.